La médiation des litiges de la consommation
Le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation concernent les professionnels [...]
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Le Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative, placé auprès du Premier ministre, exerce une fonction d’évaluation, [...]
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