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Blog2022-04-04T13:04:47+02:00

Conseil d’État : la fin de l’obligation de rechercher une solution amiable avant toute demande de condamnation au paiement d’une somme inférieure à 5 000 € ?

2022/11/02|Catégories : Brèves|

Sébastien Bouchindhomme, Délégué Général de la FIGEC, revient sur une dernière décision du Conseil d’État qui aurait pu faire pencher la médiation financière de [...]

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