RÈGLEMENTATION
Gestion de créances
ACTIVITÉ DE RECOUVREMENT DE CRÉANCES
L’article L 124-1 du Code des procédures civiles d’exécution qui réglemente l’activité des personnes chargées du recouvrement amiable des créances
L’article L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution (…)
L’article L 141-1 du Code des procédures civiles d’exécution (…)
Les articles R 124-1 à R 124-7 du Code des procédures civiles d’exécution qui réglemente l’activité des personnes chargées du recouvrement amiable des créances
Article 21 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, sur les délais de paiement, modifié par ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 – art. 13
Délais de paiements et conditions générales de vente (Article L 441-1 et suivants du Code de commerce) :
Délais de paiement et facturation : (Article L 441-9 et suivants du Code de commerce) :
CRÉANCES CIVILES
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000412199&dateTexte=
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000412199&dateTexte=
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : articles L 125-1 et R 125-1 du Code des procédures civiles d’exécution : créances ayants une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire et inférieures à 4.000 euros
Prohibition des pratiques commerciales agressives : articles L 121-6 et L 121-7 du Code de la consommation :
Sanctions des pratiques commerciales agressives : article L 132-11 et L 132-12 du Code de la consommation :
Perception illicite de frais de recouvrement, en méconnaissance des dispositions de l’article L 111-8 du CPCE : articles L 121-21 et L 132-23 du Code de la consommation :
Définition des contraventions : article L 131-13 du Code pénal :
Livre VI du Code de sécurité intérieure : (Article L 611-1 et suivants de ce Code)
Enquête civile : Article L 621-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure
Les activités de recherche de coordonnées (enquête civile). Loi n°83-629 du 12 juillet 1983
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068807&dateTexte=20081006
DÉLAI DE PRESCRIPTION
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019013696&dateTexte=
CRÉANCES COMMERCIALES
Décret sur la sauvegarde des entreprises : Article R 600-1 et suivants du Code de commerce :
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Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006052990&dateTexte=20081006
Loi sur la sauvegarde des entreprises : Article L 611-1 et suivants du Code de commerce
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Loi de sauvegarde concernant les entreprises en difficulté : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000632645&dateTexte=&categorieLien=id
ACTIVITÉ DE SERVICE – RECOUVREMENT DE CRÉANCES NON JUDICIAIRES
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:376:0036:0068:FR:PDF