RÈGLEMENTATION
Information d’entreprise
Livre III : L’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES (articles L 300-1 et suivants du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA).
Titre Ier : LE DROIT D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (articles L 311-1 et suivants du CRPA et R 311-3-1-1 et suivants du CRPA).
Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES (articles L 321-1 et suivants du CRPA et R 321-5 et suivants du CRPA).
Titre III : LES PERSONNES RESPONSABLES DE L’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES (articles L 330-1 et suivants du CRPA et R 330-2 et suivants du CRPA).
Circulaire du 29 mai 2006 du Premier Ministre sur la Réforme des dispositions régissant l’accès aux documents administratifs et institution d’un droit de réutilisation des informations publiques
Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000265304
Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000629684&dateTexte=
Directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public et de l’ordonnance
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000521881&categorieLien=id
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068643&dateTexte=20081006
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Version consolidée au 27 septembre 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20190927
Version à venir au 31 décembre 2019
Version à venir au 1er janvier 2020
Depuis le 1er juin 2019, la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », est en vigueur dans une nouvelle rédaction. Elle comporte notamment les dispositions relatives aux « marges de manœuvre nationales » autorisées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) que le législateur a choisi d’exercer ainsi que les mesures de transposition en droit français de la Directive « police-justice » (Extrait du site de la CNIL).
https://www.cnil.fr/fr/la-loi-informatique-et-libertes
L’adaptation du droit français au nouveau cadre européen s’est faite en plusieurs étapes :
– modifications de la loi « Informatique et Libertés » par la loi du 20 juin 2018, puis de son décret d’application, par décret du 1er août 2018 ;
– réécriture et mise en cohérence de cette loi, par ordonnance du 12 décembre 2018 ;
– élaboration d’un nouveau décret d’application de la loi, daté du 29 mai 2019 et entré en vigueur le 1er juin 2019 (Extrait du site de la CNIL).
Le décret n° 2019-536, publié le 30 mai 2019, constitue la dernière étape de la mise en conformité du droit national avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Directive « police-justice », applicable aux fichiers de la sphère pénale. Le cadre juridique national relatif à la protection des données est dorénavant stabilisé. La CNIL a rendu un avis sur ce texte le 9 mai 2019 (Extrait du site de la CNIL).
Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Code de la sécurité intérieure
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&dateTexte=20190927
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Loi 78 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et ses textes d’application.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000441676
Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données établissant les règles en matière de traitement des lois 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intéieur
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000697074
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005634107&dateTexte=20110907
Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000337468
Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000441676&dateTexte=
Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 (JO du 24 janvier 2006)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000454124&dateTexte=