Nos 3 mesures phares pour développer la croissance des entreprises françaises :
1 – Fluidifier l’économie
· Proposition 1.1 : faciliter la gestion des impayés, notamment les petites créances
L’ouverture de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (Article 208 – Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) aux sociétés de recouvrement amiable « sauverait » un grand nombre d’entreprises confrontées à une gestion trop lourde de leurs impayés.
· Proposition 1.2 : développer l’injonction de payer dématérialisée
Les entreprises de la gestion du risque client déposent chaque année des milliers de requête en injonction de payer au format papier, en se déplaçant dans les tribunaux pour « donner » leur chèque bancaire. A l’instar du système IPWEB, l’accès à la justice numérique pourrait être facilité via la dématérialisation des échanges avec les tribunaux.
2 – Simplifier la vie des entreprises françaises
. Proposition 2.1 : simplifier et dématérialiser
Des mesures concrètes de simplification et de dématérialisation des processus et des organisations des entreprises sont proposées, intégrant une dimension de service public numérique, favorisant les démarches en ligne, limitant les déplacements dans les administrations publiques, tout en maintenant un lien personnalisé avec chaque entreprise.
. Proposition 2.2 : améliorer le recouvrement des créances publiques
Le recouvrement des créances publiques (amendes, condamnations judiciaires, activités diverses…) doit être ouvert aux sociétés de recouvrement afin de privilégier la voie amiable. Cette mesure permettrait à l’État, aux collectivités, aux établissements publics… de contenir leurs frais et d’améliorer le taux de recouvrement.
3 – Permettre une vraie transparence de la vie des entreprises françaises
. Proposition 3.1 : Open Data & réutilisation des données de publicité légale
Il s’agit d’autoriser la transmission des comptes confidentiels aux tiers ayant droit ; de « graver dans le marbre » le fait que les données de publicité légale sur les entreprises, disponibles en open data et destinées à être réutilisées, ne doivent pas être anonymisées par les sources publiques (sauf adresse personnelle des mandataires sociaux) et de traiter, dans ce cadre, de l’exercice des droits d’objection et d’effacement selon la finalité du traitement par le réutilisateur.
. Proposition 3.2 : accès simplifié à certaines sources d’information
A l’instar des protocoles mis en place par nos entreprises avec la Banque de France, l’accès à des informations précises pourrait libérer la croissance des entreprises françaises : fichier de défichage bancaire dans le cadre du recouvrement de créances, assouplissement des obligations liées au monopole bancaire en acquisition de créances, possibilité de réquisition d’actes d’état civil pour l’enquête civile, responsabilité du donneur d’ordre mandatant uniquement des sociétés d’enquête civile agréées par le CNAPS.
Chiffres clés, chaque année, en France :
• le crédit inter-entreprises représente quelque 635 milliards d’euros. C’est la première source « gratuite » de financement des entreprises, trois fois supérieure au crédit bancaire de trésorerie,
• 56 milliards d’euros, montant total du passage en pertes pour créances impayées,
• 90 % des sommes recouvrées par les professionnels du recouvrement le sont à l’amiable, en cas d’impayé, près de 9 entreprises débitrices sur 10 et plus de 8 particuliers débiteurs sur 10 sont en réalité solvables,
• 25 % des défaillances sont dues à des retards ou à des défauts de paiement, ce qui représente environ 300 000 emplois menacés.
Nos trois métiers sont :
Information d’entreprise, de solvabilité et de prévention de défaillance
Le métier des sociétés spécialisées en information d’entreprise, de solvabilité et de prévention de défaillance est de :
• collecter, analyser, fiabiliser, rendre exploitable les données issues de multiples sources : publiques, économiques et financières, privées… et de délivrer aux différents acteurs économiques (entreprises de toutes tailles, banques, assurances, administrations, collectivités… ) des solutions d’information à valeur ajoutée pour prendre des décisions éclairées de crédit ;
• sécuriser le crédit inter-entreprises : crédit que les entreprises s’accordent entre elles par le biais des délais de paiement consentis représentant près de 30 % du PIB. C’est une source de financement importante pour les entreprises mais non sans risque pour les fournisseurs. Raison pour laquelle il est nécessaire et légitime pour eux de savoir avec qui ils contractent ;
• réduire les délais de paiement et diminuer le risque de défaillance ;
• soutenir la croissance et le développement durable des entreprises.
Recouvrement et acquisition de créances
Ces sociétés exercent une activité de recouvrement sur les particuliers et les entreprises pour le compte de tous les acteurs de l’économie (fournisseurs d’énergie, de téléphonie, d’accès internet, transports, banques et établissements financiers, assureurs… ).
Certaines de ces sociétés se sont spécialisées dans l’acquisition de portefeuilles de créances cédées le plus souvent par des établissements financiers et en assurent ensuite le recouvrement pour leur propre compte.
Enquête civile
Les sociétés d’enquête civile fournissent une offre de service permettant à leurs clients de localiser leurs débiteurs disparus et d’étudier leur environnement économique. Cette activité s’ouvre aussi à des besoins comme la déshérence des contrats d’assurance vie, les comptes bancaires inactifs, les plis non distribuables… Ces sociétés et leurs enquêteurs sont strictement réglementés et doivent avoir une autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS.