En multipliant ses rencontres et ses échanges avec les Ministères de l’Économie et des Finances, la DGCCRF, l’Autorité de la Concurrence ou encore la Banque de France, la Figec développe sa place d’interlocuteur représentatif des métiers du recouvrement de créances et de l’information d’entreprise.

La loi Hamon sur la Consommation a été promulguée le 17 mars dernier. Quelle est la position de la Figec ?

La loi Hamon a définitivement tranché : dans le cadre d’un recouvrement amiable, aucun frais n’est retenu au débiteur, sauf
ceux mentionnés sur les conditions générales de vente du créancier. Nous ne pouvons que nous féliciter de cette clarification nécessaire, dont nos membres avaient déjà intégré la logique.
Un deuxième point de cette loi est important : elle soumet les méthodes de recouvrement au code de la consommation, en
pointant du doigt les pratiques agressives et déloyales. Reste à définir ce que sont ces pratiques. Les contacts réguliers entre la Figec et la DGCCRF ont permis à cette dernière de suggérer à la fédération de travailler sur une charte déontologique en matière de recouvrement amiable, charte destinée à être labellisée par la suite.

La Figec a donc créé un groupe de travail avec la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et l’ANCR. La première réunion a permis d’envisager la production en commun d’un écrit sur les bonnes pratiques qui pourrait être labellisé en 2016.

La Figec avait proposé deux amendements :
• Que le créancier s’engage sur le caractère certain et exigible de la dette au moment de sa transmission,
• Que le recouvrement amiable de créances ne soit pas assimilé à du démarchage téléphonique.

Propositions rejetées. Mais à cette occasion, nous avons pu rencontrer les membres des cabinets d’Arnaud Montebourg
et de Benoît Hamon, rencontres chaleureuses au cours desquelles certains sujets ont été abordés, comme le souhait des pouvoirs publics de voir instauré un « fichier positif » (répertoire de tous les crédits contractés par une même personne).

L’Autorité de la Concurrence vous a récemment convié à une audition…

Au dernier trimestre 2014, l’Autorité de la Concurrence a souhaité recueillir l’avis de la Figec sur le monopole des professions
juridiques réglementées (greffiers de tribunaux de commerce, huissiers…).

Concernant les huissiers de justice, nous avons été entendus sur plusieurs sujets et notamment sur la possibilité de remplacer les significations de certains actes par voie d’huissier – dont les jugements rendus par injonction de payer ou les cessions de créances – par de simples courriers recommandés, moins coûteux
pour le débiteur. La question de la légitimité de réserver aux seuls huissiers le recouvrement des créances publiques a également été posée…

Concernant la commercialisation des informations sur les entreprises diffusées par Infogreffe, nous avons souligné l’absence
de clarté voire l’inexistence d’une tarification destinée aux professionnels de l’information dont c’est pourtant la matière première. Dans certains cas, la situation revient à se fournir « en gros » au même prix qu’au détail.
Nous avons par ailleurs alerté sur la nécessité de disposer de données de qualité, livrées dans des délais courts. La mise en
œuvre de contrôles permanents est donc un impératif.

Concernant les mandataires judiciaires enfin, nous avons là aussi déploré les pouvoirs trop importants qui ralentissent les procédures et en renchérissent souvent le coût.

Concernant la loi Macron, quels sont les sujets qui vont impacter vos métiers ?

La loi devrait être définitivement votée prochainement. Nous sommes extrêmement vigilants et actifs sur deux sujets actuellement en discussion au Parlement :
• La possibilité donnée aux huissiers de justice de délivrer un titre exécutoire sur les petites créances, au risque de court-circuiter
la procédure amiable,
• La faculté laissée à certaines entreprises de demander la confidentialité de leur compte de résultat lors du dépôt de leurs
comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.

Vous venez d’éditer votre Livre blanc. Quels en sont la teneur et l’objectif ?

Par l’édition de son Livre blanc « Le recouvrement de créances – enjeux et perspectives », la Figec veut démystifier la profession du recouvrement de créances et en tracer les perspectives. Elle porte en
fin d’ouvrage 20 propositions concrètes.

Je vous laisse le découvrir.

Nathalie Lameyre,