Moment fort des entreprises de la gestion du risque client, la FIGEC sera en force aux Assises & Prix des délais de paiement. Lundi 13 novembre 2017 à BERCY : Les Prix des délais de paiement ont pour objectif de mettre en lumière les entreprises et acteurs publics qui implémentent les process nécessaires à la réduction des délais de règlement. Infos sur : http://delais-paiement.fr/partenaires/

Belle occasion pour la FIGEC de mettre en avant sa plateforme de propositions pour développer la croissance des entreprises françaises :

1 – Désengorger les tribunaux français

Proposition 1.1 : faciliter le recouvrement des petites créances

L’ouverture de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (Article 208 – Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) aux sociétés de recouvrement amiable « sauverait » un grand nombre d’entreprises confrontées à une gestion trop lourde de leurs impayés.

Proposition 1.2 : développer l’injonction de payer dématérialisée

Les entreprises de la gestion du risque client déposent chaque année des milliers de requête en injonction de payer au format papier, en se déplaçant dans les tribunaux pour « donner » leur chèque bancaire. A l’instar du système IPWEB, l’accès à la justice numérique pourrait être facilité via la dématérialisation des échanges avec les tribunaux.

2 – Simplifier la vie des entreprises françaises

Proposition 2.1 : simplifier et dématérialiser

Des mesures concrètes de simplification et de dématérialisation des processus et des organisations des entreprises sont proposées, intégrant une dimension de service public numérique, favorisant les démarches en ligne, limitant les déplacements dans les administrations publiques, tout en maintenant un lien personnalisé avec chaque entreprise.

Proposition 2.2 : améliorer le recouvrement des créances publiques

Le recouvrement des créances publiques (amendes, condamnations judiciaires, activités diverses…) doit être ouvert aux sociétés de recouvrement afin de privilégier la voie amiable. Cette mesure permettrait à l’État, aux collectivités, aux établissements publics… de contenir leurs frais et d’améliorer le taux de recouvrement.

3 – Permettre une vraie transparence de la vie des entreprises françaises

Proposition 3.1 : Open Data & réutilisation des données de publicité légale

Il s’agit d’autoriser la transmission des comptes confidentiels aux tiers ayant droit ; de « graver dans le marbre » le fait que les données de publicité légale sur les entreprises, disponibles en open data et destinées à être réutilisées, ne doivent pas être anonymisées par les sources publiques (sauf adresse personnelle des mandataires sociaux) et de traiter, dans ce cadre, de l’exercice des droits d’objection et d’effacement selon la finalité du traitement par le réutilisateur.

Proposition 3.2 : accès simplifié à certaines sources d’information

A l’instar des protocoles mis en place par nos entreprises avec la Banque de France, l’accès à des informations précises pourrait libérer la croissance des entreprises françaises : fichier de défichage bancaire dans le cadre du recouvrement de créances, assouplissement des obligations liées au monopole bancaire en acquisition de créances, possibilité de réquisition d’actes d’état civil pour l’enquête civile, responsabilité du donneur d’ordre mandatant uniquement des sociétés d’enquête civile agréées par le CNAPS.