Un arrêté du 29 décembre 2016 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2017 a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2016.
legifrance
Il fixe les taux de l’intérêt légal à :
4,16 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
0,90 % pour tous les autres cas.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2017.