La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’il n’existe pas de droit à l’oubli pour les données à caractère personnel figurant dans le registre des sociétés.
Toutefois, à l’expiration d’un délai suffisamment long après la dissolution de la société concernée, les États membres peuvent prévoir un accès restreint…
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- Arrêt dans l’affaire C-398/15 Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Lecce/Salvatore Manni