Louise Brocherieux et Stéphanie Guyot, Responsables Juridiques chez EOS France, membre de la FIGEC ont rédigé un article sur la « Vers un recouvrement judiciaire efficace en matière civile » dans « le Journal du Management Juridique & Réglementaire des Entreprises » n°103 – Décembre 2024 | Janvier 2025 (accessible en cliquant ici).
« Le recouvrement judiciaire est l’ensemble des procédures qui consiste à faire appel à un juge pour obtenir le paiement d’une créance.
Du fait de son caractère contraignant et exécutoire, le recouvrement judiciaire augmente les chances de voir sa créance payée.
Cependant, ce type de recouvrement implique souvent des procédures plus longues et plus coûteuses.
C’est pourquoi, le recours au recouvrement judiciaire intervient après la phase de recouvrement amiable et/ou précontentieuse, phases indispensables avant le lancement des procédures judiciaires avec l’envoi préalable et obligatoire d’une mise en demeure.
Cet exposé se consacrera aux créances civiles bancaires et au crédit à la consommation.
I – Réussir la prise de titre
Afin de faire procéder au recouvrement forcé d’une créance auprès d’un débiteur, le créancier doit détenir
un titre exécutoire. Pour ce faire, une créance doit revêtir plusieurs caractéristiques à savoir, être :
Certaine : la créance existe. Elle doit être fondée dans son principe et le créancier doit être en mesure de prouver son origine.
Liquide : le montant de la créance doit pouvoir être clairement évalué.
Exigible : la créance doit être échue ce qui signifie que l’ensemble des délais de paiement accordés au débiteur sont arrivés à terme.
Non forclose : le délai de forclusion constitue un élément capital dans le domaine des créances bancaires, régissant la période pendant laquelle une action en justice peut être entreprise (…) ».
Pour en savoir plus et accéder à l’article complet (pages 25, 26 & 27), cliquer ici
Stéphanie Guyot & Louise Brocherieux
Responsables Juridiques chez EOS France,
