A l’occasion d’un Spécial recouvrement, Stéphanie Brabant, Directrice Juridique du Comptoir Fiduciaire de Paris (adhérent FIGEC) et Administratrice de la FIGEC, revient sur « La procédure d’injonction de payer selon les décrets de 2021 & 2022 : un 1er constat 6 mois après leur publication » dans un article publié dans « le Journal du Management Juridique & Réglementaire des Entreprises » n°91 – Dec 22 | Jan 23 (accessible en cliquant ici)
« Les décrets n°2021-1322 du 11 octobre 2021 et n°2022-245 du 25 février 2022 ont-ils permis de la rendre plus accessible et d’en assurer une exécution plus efficace lors de son recouvrement contentieux ? L’injonction de payer est une procédure fortement utilisée par les acteurs du recouvrement car elle permet d’obtenir rapidement et à moindre coût le recouvrement d’une créance impayée (en comparaison avec d’autres procédures de recouvrement judiciaire).
La procédure d’injonction de payer est une procédure de recouvrement judiciaire a-t-elle connu des bouleversements par la publication des décrets n°2021-
1322 du 11 octobre 2021 et n° 2022-245 du 25 Février 2022 ? » (…). Pour en savoir plus et accéder à l’article complet cliquer ici
Stéphanie Brabant, Directrice Juridique du Comptoir Fiduciaire de Paris & Administratrice de la FIGEC
