Charles Battista, Président de la Fédération FIGEC, a sollicité officiellement la création d’une « mission ministérielle sur les délais de paiement », auprès de Madame la Ministre Olivia Grégoire, lors des dernières Assises nationales des délais de paiement et des financements du 10 novembre dernier, pour agir encore plus efficacement sur la réduction des délais de paiement.
Cette mission pourrait se mettre en place avec le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, la Banque de France, le Mouvement des Entreprises de France, la CPME nationale, la Médiation du crédit aux entreprises, le Médiateur des entreprises, l’Observatoire des délais de paiement, la DGCCRF, Pacte PME, Bpifrance, Infogreffe… naturellement la Fédération FIGEC et l’AFDCC et avec tous les acteurs privés et publics interagissant sur ce sujet.
Elle pourrait avoir pour principal objectif d’évaluer l’ensemble des dispositifs existants, de les faire évoluer éventuellement, en lien avec les nouveaux mécanismes et obligations à venir (facturation électronique, cotation, sanctions…).
