L‘article 13 sur la procédure judiciaire rapide et simplifiée (RJS) de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire pourrait ne pas avoir les effets escomptés et conduire à la faillite nombre d’entreprises, en lieu et place de les aider à se redresser.

Alors que la crainte d’une forte augmentation de la sinistralité des entreprises individuelles ressurgie actuellement, le gouvernement entend bien continuer à légiférer pour limiter autant que possible ce rebond. C’est ainsi dans cette perspective qu’il a déposé un amendement relatif à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises sur le projet de loi sur la gestion de la sortie de crise sanitaire, devenu loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Cet amendement [NDLR – article 13 de la loi] vise à mettre en place une procédure judiciaire « rapide » et « simplifiée » (RJS) pour restructurer la dette des petites entreprises en difficulté.

Une procédure de plus….

« Aussi louable que soient les attentions du gouvernement, cet amendement vient cependant s’ajouter à de nombreuses procédures déjà existantes ou en cours de mise en place », regrette néanmoins Charles Battista, Président de la FIGEC. En effet, il existe déjà en Droit Interne français 20 procédures pour traiter de la défaillance des entreprises. Or, la diversité des procédures peut être source d’insécurité juridique et de complexité. D’autre part, une procédure collective en RJS peut générer de nombreux contentieux à gérer par les Tribunaux, l’allongement des délais de gestion de ces dossiers…, et ce alors même qu’un allégement en la matière est plutôt souhaité. Elle peut également aller à l’encontre de l’intérêt économique et collectif propre à l’entreprise, en termes de maintien de l’activité et de préservation de l’emploi. Essentiellement articulée autour des déclarations de l’administré et de sa bonne foi, elle est par ailleurs, pour les acteurs économiques et financiers qui soutiennent les entreprises en difficulté, source d’incertitude quant à son aboutissement ».

Anticiper et prévenir

Cette procédure vient ainsi à contre-courant du travail diligenté par la Confédération des Juges consulaires de France ou encore du conseil national des Greffiers dont l’objectif consiste davantage à apporter conseil et soutient aux entreprises en difficulté pour les aider à rebondir.

 « Dans le cadre de cette démarche, mieux vaudrait, dans un premier temps, coordonner et utiliser les dispositifs existants et en particulier ceux portant sur la prévention et l’anticipation des difficultés financières des entreprises, poursuit Charles Battista. Pour accompagner les entreprises, il est en effet préférable de les pousser vers les outils et les dispositifs visant à les soutenir et à les aider à surmonter leurs difficultés, tels que le mandat ad-hoc ou encore la conciliation, plutôt que de simplifier et accélérer le processus de leur liquidation ».