Audrey Meunier, Directrice Risk et Compliance chez Intrum France, membre de la FIGEC, a rédigé un article sur la « Directive sur les prêts non performants : Quels impacts sur le marché du recouvrement et leurs acteurs ? » dans « le Journal du Management Juridique & Réglementaire des Entreprises » n°102 – Octobre | Novembre 2024 (accessible en cliquant ici).
« Un prêt est considéré comme non performant lorsque l’emprunteur n’honore pas ses échéances depuis plus de 90 jours. Le ratio des prêts non performants (NPL : Non performing Loan ou Prêt non performant) hors soldes de trésorerie auprès des banques centrales et autres dépôts à vue est resté stable à 2,30 % au quatrième trimestre 2023. L’encours de NPL est resté pratiquement inchangé à 347 milliards d’euros tandis que le total des prêts et avances hors soldes de trésorerie a diminué, pour revenir à 15 072 milliards d’euros (contre 15 183 au troisième trimestre 2023).
Les banques ont pour obligation réglementaire de provisionner ces prêts non performants, ce qui affecte directement leur bilan et leur capacité de prêt. Pour limiter cette accumulation et améliorer la résilience face aux chocs financiers, la directive (UE) 2021/21673 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits a été promulguée.
Objectifs et dispositions de la directive
La nouvelle directive NPL vise à favoriser la croissance économique et à développer le marché secondaire des prêts non performants, notamment pour l’harmonisation des pratiques au sein de l’UE. En encourageant l’activité transfrontalière et la concurrence, au travers d’un cadre réglementaire structurant, cette directive ambitieuse vise à préserver la stabilité financière et accroître la capacité de prêt des établissements de crédit.
Alors que cet encours pèse sur le bilan des banques, ces dernières ont toujours peu recours à l’externalisation ou à la vente de portefeuilles. En l’absence de concurrence, et avec peu d’acheteurs sur le marché, les prix et frais pratiqués ne sont pas de nature à inciter les établissements de crédit à se défaire de leur stock. Malgré l’ouverture du marché à l’international, les différences de droits nationaux compliquaient encore ces opérations, rendant le marché moins attractif pour les établissements de crédit. En harmonisant les conditions de vente des portefeuilles NPL, la directive entend surmonter ces obstacles (…) ».
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Audrey Meunier, Directrice Risk et Compliance chez Intrum France
