Chloé Bazelaire, Responsable du Département Paralégal de VERALTIS France (adhérent FIGEC), a rédigé un article sur les « L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel : entre protection et effet relatif » dans « le Journal du Management Juridique & Réglementaire des Entreprises » n°99 – Avril | Mai 24 (accessible en cliquant ici).
«Les formes juridiques de société sont aujourd’hui nombreuses, et cette richesse permet à ceux qui les constituent de protéger leur patrimoine personnel (on pense notamment aux sociétés à responsabilité limité, ou aux sociétés de capitaux, dans lesquelles la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport en capital). Tel n’était jusque récemment pas le cas de ceux souhaitant entreprendre sous le statut d’entrepreneur individuel, statut mal protégé et donc peu usité.
Ce statut d’entrepreneur individuel regroupe, depuis le 15 mai 2022, toute personne physique exerçant en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes, quelle que soit la nature de ladite activité : commerciale, artisanale, agricole, libérale (réglementée ou non). Il couvre donc également les personnes physiques exerçant en micro-entreprise (ex autoentrepreneurs).
La création de ce statut unique d’entrepreneur individuel s’est inscrite dans une volonté affichée des pouvoir publics d’en promouvoir le développement, cherchant à valoriser l’entreprenariat, encore trop absent de la culture française. Il s’agissait donc de démocratiser et faciliter la création d’entreprise, tout en apportant à ceux se lançant dans l’aventure des garanties de protection s’agissant de leur patrimoine personnel (…). Pour en savoir plus et accéder à l’article complet cliquer ici.
Responsable du Département Paralégal de VERALTIS France
