Par un arrêt du 20 octobre 2021 publié au bulletin des arrêts de la Cour de cassation (20-13.661), la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser, au visa des articles 218-2 du Code de la consommation et 2224 et 2233 du Code civil, en matière de prêts aux consommateurs, la date à partir de laquelle le délai de prescription de l’action en recouvrement du capital, commence à courir, en cas de décès de l’emprunteur avant le terme du prêt.
