Déjà de plus en plus pratiquée avant la pandémie, la non-publication des comptes auprès des greffes de tribunaux de commerce et la demande de confidentialité devraient tenter plus d’un patron de TPE-PME confronté à des situations financières dégradées. Une démarche pas toujours judicieuse, notamment en ces temps troublés…

Selon un premier bilan national dressé par les greffes des tribunaux de commerce et présenté en janvier dernier, 47 % des entreprises ont opté pour la confidentialité de leur compte de résultat en 2020, contre 41% en 2019 et 36 % en 2018. Auparavant limitée aux micro-entreprises pour les comptes annuels, la possibilité de ne pas publier le compte de résultat a en effet été étendue par la loi Macron de 2015 puis la Loi Pacte aux TPE et PME. Depuis, cette autorisation est élargie aux entreprises qui remplissent deux des trois critères suivants : réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 12 millions d’euros net, avoir moins de 50 salariés et un total bilan de moins de 6 millions d’euros pour les TPE ; réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 40 millions d’euros net, avoir moins de 250 salariés et un total bilan de moins de 20 millions d’euros pour les PME. « Rappelons que si ces entreprises peuvent demander que leur compte de résultat ne soit pas rendu public, elles ont néanmoins l’obligation de les déposer auprès du greffe du tribunal de commerce dont elles dépendent », précise Charles Battista, Président de la FIGEC. Pourtant et malgré cette obligation, les tribunaux de commerce tendent à constater une diminution des dépôts de comptes.

Mieux vaut jouer la carte de la transparence

Une opacité d’autant plus risquée aujourd’hui. En effet, le taux de défaillances des entreprises, historiquement bas, cache des difficultés qui risquent d’exploser dès lors que les dispositifs d’aide de l’état prendront fin (PGE, chômage partiel…). Dans ce contexte, ne pas publier ses comptes, même de manière confidentielle, tend à brouiller les pistes. « 60 % des entreprises qui ne publient pas leurs comptes ont des difficultés financières, constate Charles Battista, Président de la FIGEC. Dès lors qu’une entreprise opte pour la non-publication de ses comptes ou la confidentialité de son compte de résultat, elle laisse la porte ouverte à des suppositions parfois infondées sur sa santé financière, ce qui peut lui être préjudiciable. Aujourd’hui et au regard du contexte actuel, mieux vaut publier des mauvais comptes que ne pas le faire sous prétexte du secret des affaires ! Nous conseillons donc aux entreprises de continuer à publier leur compte afin d’éviter toute réserve de la part notamment des sociétés d’information d’entreprises, banques et assureurs crédit qui accèdent à l’ensemble de ces données. D’autre part, en les publiant, elles s’engagent également dans une démarche de transparence qui contribue à instaurer un climat de confiance entre l’entreprise et ses différents partenaires commerciaux (donneurs d’ordres, fournisseurs…). Enfin, pour se valoriser auprès de l’ensemble de cet écosystème, les sociétés ont également tout intérêt à communiquer sur la santé et la gestion de leur patrimoine immatériel (gestion des risques humains, informatiques, des données, politique RSE…) ».