Il s’agit du règlement amiable des litiges de consommation par le recours à un processus de médiation de la consommation. La désignation des médiateurs d’entreprises est régi par le décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015.
Il s’agit du règlement amiable des litiges de consommation par le recours à un processus de médiation de la consommation. La désignation des médiateurs d’entreprises est régi par le décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015.