Allégement des obligations d’établissement et de publication des comptes

Le 8 juillet 2013, la FIGEC a participé à une audition de la Direction Générale du Trésor sur le sujet avec les principales organisations financières (FFSA, FBF, ASF, BNP Paribas, Euler Hermes et Crédit Agricole SA). Ce fut, pour Jean-Yves Bajon, l’occasion de véhiculer à nouveau la position ferme de la FIGEC et pour les autres acteurs et fédérations de souligner les risques d’une moindre publication des comptes sur l’évaluation du crédit des TPE/PME et par conséquent sur le financement d’une partie de l’économie française.

Le 17 juillet 2013, le gouvernement a rendu public le relevé de décisions du 3e Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, (CIMAP).

La décision n° 20 apportait les précisions suivantes pour les entreprises susceptibles d’être concernées :
• Les seuils pour le recours à un commissaire aux comptes sont alignés dans les SAS sur ceux des SARL (30 000 PME).
• Les TPE de moins de 10 salariés n’ont plus à remplir l’annexe aux comptes annuels. Sur option, elles peuvent décider de ne pas publier leurs comptes (1 million).
• Les PME de moins de 50 salariés peuvent établir des comptes annuels simplifiés aussi bien pour le bilan que pour le compte de résultat. Des allégements de publications seront discutés lors d’une consultation à venir (300 000).

Le 26 juillet, la Sous direction Financement des Entreprises et Marché Financier de la DGT à Bercy a lancé une consultation auprès des fédérations et des principaux acteurs.

La FIGEC a manifesté sa préférence pour l’une des deux options proposées avec un contrôle des éléments objectifs caractérisant la situation concurrentielle avérée invoquée par la société qui souhaite demander la confidentialité sur ses chiffres. Elle a suggéré que les entités bénéficiant d’une exonération de publication – microentités ou petites sociétés – fassent quand même l’objet d’une annonce publiée au BODACC, portant mention du dépôt des comptes et de la raison de l’exemption de publication.
Les actions d’échanges et de sensibilisation sur le sujet se sont poursuivies pour alerter les pouvoirs publics sur les effets induits par la suppression de l’obligation de publier les bilans des TPE et de certaines PME
Jean-Yves Bajon a notamment été à l’initiative de l’envoi d’une lettre commune le 27 novembre 2013, que la FIGEC a cosignée avec l’ASF (Association Française des Sociétés Financières), la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurances) et la FBF (Fédération Bancaire Française), adressée à la Direction Générale du Trésor, à la Médiatrice nationale du crédit, à la Déléguée interministérielle à l’intelligence économique, ainsi qu’aux Directeurs de Cabinets de Madame Fleur Pellerin, de Monsieur Arnaud Montebourg et de Monsieur Pierre Moscovici.
La première consultation de la DGT fut complétée en novembre 2013 par une consultation sur la réduction des obligations de publication s’appliquant aux PME.
Malgré toutes ces actions, force est de reconnaître que nous n’avons pas, à ce jour, obtenu tout ce que nous souhaitons, malgré l’écoute attentive de nos interlocuteurs et la compréhension de nos craintes.
Certes les annonces initiales du gouvernement en avril 2013 parlaient de la suppression de l’obligation de déposer les comptes annuels aux Greffes : cette idée s’est transformée en une simplification des comptes mais le dépôt reste obligatoire et les entreprises peuvent opter pour la confidentialité. La question de l’accès des professions financières à ces comptes potentiellement devenus confidentiels reste entière.
Le projet a abouti par un vote en deuxième lecture le 2 janvier 2014 d’une loi d’habilitation qui permettra au gouvernement de légiférer par ordonnance :
Article 1 de la Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises – 1°
Assouplir les obligations d’établissement et de publication des comptes des très petites entreprises ainsi que les obligations des comptes des petites entreprises.

Quel que soit le futur choix du gouvernement sur la confidentialité des comptes et le fait que les sociétés d’information puissent y avoir accès, la loi ne dit rien sur ce point : elle ne l’autorise pas mais ne s’y oppose pas formellement.
Aussi La FIGEC va suivre de très près le projet d’ordonnance et le calendrier tout en continuant des actions avec ses partenaires.
Ensuite, il conviendra de suivre quotidiennement les conséquences de cette nouvelle législation, qui doit s’appliquer en pratique à partir du mois d’avril 2014, c’està- dire sur les comptes 2013, pour mesurer son impact sur le nombre de sociétés qui opteront pour la confidentialité.
Plus que jamais il sera primordial de rester vigilant tout au long de l’année 2014.

* Ce qu’il faut penser d’une moindre publication des comptes des entreprises françaises