À lire : Information d’entreprise

Vous avez dit anonymisation ?

Les données personnelles soumises à publicité légale, hors adresse personnelle bien sûr, doivent pouvoir être réutilisées à l’identique par les sociétés spécialisées en information de solvabilité et de prévention de défaillance, dès lors que les prestations développées ne sont pas à usage de prospection commerciale.


La loi pour une République numérique, dite « loi Lemaire » a été promulguée. Les décrets d’application vont maintenant être rédigés.


Dans son article 6, cette loi dispose que lorsque des documents comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics qu’après avoir fait l’objet d’un traitement permettant de rendre impossible l’identification des personnes physiques, sauf pour certaines catégories de documents, dont la liste sera fixée dans un décret à venir.


Les sociétés spécialisées en information de solvabilité et de prévention de défaillance de la FIGEC collectent, agrègent, contrôlent, qualifient, « raffinent » et analysent, sur l’ensemble des entités économiques françaises, des données publiques brutes, issues entre autres du répertoire SIRENE de l’INSEE, des annonces BODACC, du Registre National du Commerce et des Sociétés géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle etc., et des données économiques, financières et privées.


Les données, rendues intelligibles et exploitables par ces mêmes sociétés, sont délivrées aux travers de services à valeur ajoutée destinés à répondre aux besoins des différents acteurs économiques : entreprises de toutes tailles, banques, assurances, administrations, collectivités…


L’objectif de la publicité légale est de rendre l’information accessible à tout tiers, quel qu’il soit, et, en particulier, le fait que telle personne physique (entrepreneur individuel, dirigeant social d’une société, personne ayant un mandat dans une association etc.) a telle fonction dans telle entité.


Dans ce cadre, ces données personnelles publiques d’intérêt général, hors adresse personnelle bien sûr, ne sauraient être anonymisées et doivent pouvoir être réutiliséesréutilisées/ rediffusées à l’identique par les acteurs privés. En effet, il ne s’agit pas ici de considérer ces personnes dans le cadre de leur activité privée et domestique mais uniquement dans le cadre de leur Fonction/mandat.


Du fait du statut particulier de ces données personnelles, toute modification ou suppression ne pourrait dès lors être effectuée qu’auprès de l’Autorité Publique en charge du répertoire ou du registre public, à charge pour elle de communiquer les évolutions aux acteurs privés via les mises à jour.


La FIGEC se tient à la disposition des acteurs publics intervenant dans le cadre de l’ouverture des données publiques, afin qu’une solution équilibrée soit trouvée entre réutilisation de données personnelles de publicité légale et protection de la vie privée, en se basant par exemple sur la finalité du traitement, et que des solutions pratiques soient développées au bénéfice de tous : personnes physiques, sources publiques, réutilisateurs-rediffuseurs et clients de ces derniers.