À lire : Gestion de créances

Loi du 22 mars 2012

Créances commerciales, recouvrement et retards de paiement : Une indemnité, en plus des pénalités


L’article 121 I de la Loi du 22 mars 2012 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2013, les professionnels en situation de retard de paiement devront s’acquitter, en plus des intérêts de retard, d’une indemnité forfaitaire de recouvrement auprès de leur créancier dont le montant sera fixé par décret. Une indemnisation complémentaire pourra
éventuellement être accordée si les créanciers parviennent à justifier de frais de recouvrement supérieurs.


La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives modifie notamment les dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce relatives aux pénalités de retard et à la charge des frais de recouvrement.


Par cette loi, la France transpose la directive européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de
paiement dans les transactions commerciales.


Elle permet ainsi aux créanciers subissant des impayés de :

  • réclamer des intérêts pour les retards de paiement,
  • obtenir un montant minimum forfaitaire de 40 € à titre de compensation pour frais de recouvrement,
  • solliciter une indemnisation raisonnable au titre des frais de recouvrement engagés pour faire appel à une société de recouvrement ou tout autre mandataire. Cette indemnisation s’ajoute à l’indemnité forfaitaire de 40 €.


Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2013 et s’appliqueront aux contrats en cours pour les créances dont le délai de paiement commence à courir après cette date.


Quelles sont les modifications apportées à l’article L.441-6 du Code de commerce (articles 120 et 121 de la loi) ?


Pénalités de retard, quel taux d’intérêt appliquer ?


La loi précise les modalités d’application du taux. Prévoir des pénalités de retard est donc une obligation légale qui peut être lourdement sanctionnée. Mais quel taux d’intérêt doit être appliqué à ces pénalités,
quel taux doit-on choisir ?


L’article L 441-6 du Code de commerce impose à l’entreprise de préciser notamment sur sa facture les modalités d’application de ce taux :

  • le taux d’intérêt des pénalités de retard,
  • la mention que ces pénalités ne sont exigibles que le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture.


Pendant le premier semestre de l’année concernée, le taux applicable est celui en vigueur au 1er janvier de l’année en question,
Pendant le second semestre de l’année concernée, le taux applicable est celui en vigueur au 1er juillet de l’année en question.


L’article L 441-6, alinéa 12 du Code de Commerce prévoit que les pénalités de retard ne peuvent pas être inférieures à 3 fois le taux d’intérêt légal (0,71 pour 2012), soit actuellement 2,13 %.


Une entreprise peut opter pour un taux supérieur. Elle peut notamment choisir le taux de refinancement de la Banque centrale européenne (1 % au 1er janvier 2012) majoré de 10 points (soit 11 %). La
référence à ce taux d’intérêt est issue de l’article L 441-6, al 8 du Code de commerce tel que modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.


Indemnité forfaitaire versée de plein droit au créancier sans aucune formalité


À compter du 1er janvier 2013, les dispositions suivantes compléteront le texte de l’article L.441-6 du Code de commerce :


« Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur , à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ».


Le décret à venir, établissant le montant de cette indemnité forfaitaire devrait, conformément aux dispositions de la directive européenne n° 2011/7/UE, fixer le montant de celle-ci à une somme d’un montant minimum de 40 €.


Indemnisation des frais engagés sur justification


Outre cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander l’indemnisation des frais qu’il a dû engager pour obtenir le recouvrement de sa créance lorsque ceux-ci sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire qui sera fixée par décret.
Les créanciers pourront ainsi réclamer, sur justification, en application des dispositions de l’article 446-1 du Code de commerce, les frais de recouvrement qu’ils doivent supporter aux fins d’obtenir le paiement de leurs créances tels que les honoraires d’avocats ou les frais nécessaires
à la mise en oeuvre d’une procédure judiciaire (par exemple : frais de greffe, d’huissier de justice, sociétés de recouvrement...).


Avec l’adoption de cette disposition, les créanciers disposent d’un moyen coercitif afin d’obtenir une indemnisation certaine des frais qu’ils doivent supporter pour recouvrer leurs créances.


Ces nouvelles dispositions sont particulièrement intéressantes pour le recouvrement des créances commerciales.