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Le recouvrement des créances publiques : un monopole qui ne peut plus durer !

Le recouvrement des créances publiques doit être ouvert à tous les professionnels du secteur afin de privilégier la voie amiable. Cette mesure permettrait à l’État de contenir ses frais de recouvrement ainsi que d’améliorer son taux de recouvrement des amendes et des condamnations judiciaires.


En l’état actuel du droit, l’engagement des procédures nécessaires au recouvrement des créances publiques (impôts directs, amendes et condamnations pécuniaires, produits communaux, etc.) incombe exclusivement aux huissiers des finances publiques, appelés jusqu’en 2010 « huissiers du Trésor ».


Toutefois, depuis la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, qui vise à améliorer les procédures de recouvrement au bénéfice de l’État, les huissiers de justice peuvent intervenir, à côté des huissiers des finances publiques, dans le recouvrement des créances de l’État susceptibles de faire l’objet d’un recouvrement forcé et leur rôle est croissant dans la phase comminatoire ou amiable de la procédure.


En ce qui concerne les collectivités territoriales et les établissements de santé, le droit actuel prévoit aussi l’intervention des huissiers de justice dans la phase amiable du recouvrement de certaines créances.


L’activité de recouvrement des créances publiques n’est, à ce jour, pas ouverte par la loi aux sociétés de recouvrement de la FIGEC, lesquelles sont exclues des appels d’offres pour les marchés concernés.


Le débat actuel sur les conditions d’amélioration du recouvrement des créances publiques conduit à s’interroger sur la répartition des interventions entre le secteur public et le secteur privé. Les sociétés privées de recouvrement de créances souhaitent ainsi pouvoir également accéder au marché du recouvrement des créances publiques.