À lire : Enquête civile

Focus sur l’Enquête Civile

L’enquête civile est une activité traitant des données nominatives à caractère confidentiel et sensibles. Les enquêteurs civils sont amenés à rechercher des personnes physiques ou morales et depuis 2007 plus particulièrement les titulaires de comptes bancaires inactifs et les bénéficiaires d’assurance vie en situation de déshérence.

Chaque société ayant pour activité l’enquête civile est dans l’obligation de se conformer au Livre VI du code de Sécurité Intérieure comprenant des textes fondateurs tels que :
 
- La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure qui modifie la loi n° 83-623 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité,
 
- La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
 
- L’article 6321-1 du Code de Sécurité Intérieure prévoit une autorité de contrôle : le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).
 
Cet organisme, rattaché au Ministère de l’Intérieur, est chargé d’une mission de police administrative, disciplinaire mais également d’une mission de conseil et d’assistance à la profession.
 
Les délégations territoriales du CNAPS sont installées au siège de chaque commission interrégionale, régionale ou locale d’agrément et de contrôle (CIAC-CRAC-CLAC).
 
- Le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité. Ce code de déontologie rappelle les principes généraux de respect des lois et règlements en vigueur, de dignité, de sobriété, d’honneur, de probité, de professionnalisme, de respect et de loyauté.
 
En définitive, chaque société ayant pour activité l’enquête civile doit répondre aux obligations ci-dessous :
  • La société doit afficher de façon visible le code de déontologie et le notifier à chaque enquêteur (R. 631-3 du CSI).
  • Le dirigeant doit détenir un agrément délivré par le CNAPS (Art. L622-6 du CSI).
  • La société doit obtenir une autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS (Art. L622-6 à L622-8 du CSI).
  • Chaque enquêteur civil doit également disposer d’une carte professionnelle valable 5 ans délivrée par le CNAPS (Art. L622-19 du CSI) et d’un certificat de qualification professionnelle “Enquête civile”.
 
Toutes les entreprises de l’enquête civile membres de la FIGEC répondent à ces critères. Lorsque vous faites appel à ce type de sociétés, on ne peut que vous encourager à vérifier l’application stricte de ces réglementations !
 


 


 

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