À lire : Gestion de créances

Créances commerciales : indemnités pour retard de paiement

En application de la directive n° 2011/UE du 16 février 2011 et de la loi de transposition du 22 mars 2012*, le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixe à 40 € le montant de l’indemnité forfaitaire due au créancier en matière commerciale pour chaque facture ou créance en retard de paiement (nouvel article D441-5 du code de commerce).


Cette indemnité est due de plein droit au créancier par le débiteur commerçant.


À celle-ci s’ajoute une indemnité complémentaire correspondant aux
frais justifiés que le créancier est contraint d’engager en confiant le recouvrement de sa créance commerciale, à une société de recouvrement.


Les créanciers devront rapidement modifier leurs conditions générales de ventes et factures pour intégrer ces nouvelles dispositions, qui entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2013.


Comme dans la plupart des pays européens, cette nouvelle législation
reconnaît explicitement, pour la première fois en France, le préjudice subi par le créancier du fait du défaut de paiement à bonne date de ses factures et créances. Cette réglementation met en place un système équitable d’indemnités incombant au débiteur.


Tout au long de l’année 2013, la FIGEC sera particulièrement attentive à la mise en oeuvre concrète de ces nouvelles dispositions, au suivi des litiges éventuels et aux premières décisions de jurisprudence.


* Voir article page 2 de la Lettre FIGEC n° 7 de juillet 2012. décisions de jurisprudence.