Enquête civile

Règlementation

Le CNAPS : une nouvelle autorité


Le 1er impact se situe dans la mission même du CNAPS. Suppléant aux Préfectures, son rôle consiste à délivrer les agréments, à contrôler la mise en application de la loi auprès des sociétés concernées par le titre II de la loi de juillet 1983 (prestataires du métier de l’Enquête Civile et leurs donneurs d’ordres) et à les sanctionner en cas de non-respect de la réglementation.


Le 2nd impact est financier. La loi prévoit que le financement du CNAPS sera effectué via une taxe de 0,5% du Chiffre d’Affaires HT qui sera imputée aux donneurs d’ordres. La procédure veut donc que sur chaque facture émise au client, le prestataire indique un supplément de 0,5%.


Le décret d’application relatif à la création du CNAPS et modifiant la loi du 12 juillet 1983 est à votre disposition ci-dessous :


Décret n°2011-1919 du 22/12/2011 relatif au CNAPS 


https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/22/IOCD1122789D/jo/texte  ;


Instruction fiscale CNAPS 


http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/3capub/textes/3p112/3p112.pdf


Circulaire d’application CNAPS 

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Circulaire d’application CNAPS

Champ d’application de la convention collective des prestataires de services du secteur tertiaire


- L’accord du 16 décembre 2009, relatif à l’élargissement du champ d’application de la convention collective ;


- l’avenant du 25 juillet 2011 à l’accord du 16 décembre 2009, relatif à l’élargissement du champ d’application de la convention collective ;


- l’accord du 8 février 2010, relatif au certificat de qualification professionelle de l’enquêteur civil ;


- l’avenant du 25 juillet 2011 rectifiant l’accord du 8 février 2010, relatif au certificat de qualification professionnelle de l’enquêteur civil.


 Arrêté d’extension de la convention collective du 2 décembre 2011 


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024937846

Réglementation


https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/2017-606/jo/texte


Report au 1er janvier 2018 l’obligation de suivre la formation continue en son Article 8 :


L’article 63 du décret du 26 avril 2016 susvisé est ainsi modifié :

  • 1° Aux II et III, chaque occurrence des mots : « 1er juillet 2017 » est remplacée par les mots : « 1er janvier 2018 » ;
  • 2° Au IV, les mots : « 1er janvier 2018 et du 1er juillet 2018 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2018 et du 1er janvier 2019 ».


A plusieurs reprises et notamment lors de notre rendez-vous du 3 février 2017 avec le Préfet, Directeur du CNAPS, la FIGEC avait formulé cette demande, qui a été entendue.