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Nouvelles contraintes relatives à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises


Le décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises, vient d’être publié et, impose des règles relatives à la publication d’informations extra-financières dans le rapport de gestion prévu à l’article L. 225-100 du code de commerce.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035401863&dateTexte=&categorieLien=id